Conditions générales de vente

Version applicable aux commandes passées à compter du 3 octobre 2026

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations, d’accès à la plateforme de formation (LMS) et de serious games, d’audits de cybersécurité et de prestations associées proposées par Glorydev sous la marque Renaskia.

1. Identification du vendeur

Vendeur

Glorydev, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) exploitée par Laurent Coupeau

Adresse

5, rue Georges Seurat, 66000 Perpignan

Immatriculation

SIRET 834 676 496 00013

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact

contact@renaskia.fr – 06 20 52 89 38

Délégué à la protection des données

Laurent Coupeau – contact@renaskia.fr

Ci-après « Renaskia » ou « le prestataire ».

2. Champ d’application et définitions

2.1. Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès de Renaskia par un client professionnel, c’est-à-dire agissant pour les besoins de son activité (entreprise, association, collectivité, centre de formation). Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire signé par Renaskia.

2.2. Définitions :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande des prestations à Renaskia.
• Utilisateur ou apprenant : personne qui utilise la plateforme ou suit une formation pour le compte du client.
• Prestations : formations (présentielles, à distance ou en ligne), conception de contenus, accès à la plateforme de formation et aux serious games, audits de cybersécurité, conseil, accompagnement et sensibilisation.
• Plateforme : plateforme de formation en ligne (LMS) et de serious games éditée par Renaskia, accessible en ligne.
• Offre ou devis : document émis par Renaskia précisant les prestations, leur prix et leurs modalités.
• Contrat : ensemble formé par l’offre acceptée, ses annexes et les présentes CGV.

2.3. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : l’offre acceptée, l’éventuel accord de sous-traitance des données, puis les CGV.

3. Offres et commandes

3.1. Offre. Les offres sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Elles décrivent les prestations, les dates ou la durée, le nombre de participants ou d’utilisateurs, le prix et les conditions particulières.

3.2. Commande. Le contrat est formé à la réception de l’offre signée (signature manuscrite ou électronique, ou courriel de confirmation portant la mention « bon pour accord »). Pour les commandes en ligne, il est formé après validation de la commande et, le cas échéant, du paiement.

3.3. Formation professionnelle. Lorsque les prestations relèvent de la formation professionnelle continue, Renaskia établit une convention de formation ou un contrat de formation conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’un programme précisant objectifs, durée, modalités et moyens pédagogiques.

3.4. Modification de la commande. Toute modification (nombre de participants, dates, périmètre) doit être demandée par écrit. Elle n’est effective qu’après accord écrit de Renaskia et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

3.5. Disponibilité. Les prestations sont proposées dans la limite des places et des disponibilités. Renaskia peut refuser une commande lorsqu’un motif légitime existe, notamment en cas d’impayé antérieur ou de périmètre incompatible avec son offre.

4. Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : Glorydev est en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture, et aucune TVA n’est ajoutée au prix.

4.2. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, facturés au réel, sur justificatifs.

4.3. Les prix des abonnements à la plateforme sont fixes pour la durée initiale. Pour toute reconduction, Renaskia peut réviser les prix en prévenant le client 60 jours avant la reconduction. À défaut d’acceptation, le client peut résilier avant la date de reconduction.

4.4. Les frais bancaires liés au paiement sont à la charge du client.

5. Facturation et paiement

5.1. Les factures sont émises selon l’échéancier de l’offre (à la commande, à échéances ou en fin de prestation) et transmises par voie électronique.

5.2. Sauf mention contraire sur l’offre, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

5.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal appliquées au montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Renaskia peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

5.4. En cas de défaut de paiement, Renaskia peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’accès à la plateforme et reporter ou suspendre les prestations non exécutées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

5.5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le client ne peut pas opérer de compensation unilatérale entre une facture et une créance qu’il estimerait détenir sur Renaskia.

5.6. Financement par un tiers. Si le client fait financer la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre tiers, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de la communiquer à Renaskia. Si le tiers ne règle pas tout ou partie du montant, le client reste redevable du solde.

6. Formations

6.1. Modalités. Les formations sont réalisées en présentiel, à distance ou en ligne, selon l’offre. Les dates, lieux, durées, programmes, prérequis et moyens pédagogiques sont précisés dans la convention ou l’offre. Renaskia s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs pédagogiques, sans garantie de résultat individuel.

6.2. Intervenants. Renaskia peut remplacer un formateur par un autre de compétence équivalente.

6.3. Présence et attestation. Le client veille à l’assiduité de ses participants. Renaskia fait signer ou enregistrer la présence et remet, à l’issue de la formation, une attestation de présence ou de fin de formation et une facture. Les résultats de positionnement ou d’évaluation sont communiqués au client ; l’usage qu’il en fait relève de sa responsabilité.

6.4. Remplacement. Le client peut remplacer un participant jusqu’à 5 jours avant le début de la formation, sans frais, en informant Renaskia par écrit.

6.5. Annulation ou report par le client. Toute annulation ou report doit être notifié par écrit :

• plus de 15 jours calendaires avant le début : sans frais ;
• entre 15 et 8 jours : 30 % du prix de la formation restent dus ;
• moins de 8 jours avant le début, ou absence : 100 % du prix reste dû.

Ces sommes constituent une indemnité pour les frais engagés et ne peuvent pas être imputées sur l’obligation de participation à la formation, ni être financées par un OPCO.

6.6. Annulation ou report par Renaskia. Renaskia peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le client est prévenu dans les meilleurs délais. Il choisit entre un report à une date proche et le remboursement des sommes versées pour la session annulée, sans autre indemnité.

6.7. Matériel et accessibilité. Le client veille à ce que ses participants disposent du matériel nécessaire à une formation à distance (ordinateur, connexion, audio). Les participants en situation de handicap peuvent demander un aménagement avant le début de la formation. Renaskia étudie la demande avec le client et fait de son mieux pour adapter les modalités.

7. Plateforme de formation et serious games

7.1. Droit d’utilisation. Renaskia accorde au client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme et des serious games, pour ses seuls besoins internes de formation et dans la limite du nombre d’utilisateurs commandé. Le code source n’est pas fourni.

7.2. Comptes. Chaque compte est nominatif ou associé à un pseudonyme attribué par le client. Les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le client est responsable de l’usage fait avec les comptes de ses utilisateurs et signale sans délai toute utilisation non autorisée.

7.3. Disponibilité et maintenance. Renaskia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme 24 heures sur 24, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l’avance et hors événements hors de son contrôle. Renaskia peut faire évoluer la plateforme, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles commandées.

7.4. Support. Le support est joignable à contact@renaskia.fr les jours ouvrés. Le délai de première réponse cible est de 2 jours ouvrés.

7.5. Sauvegardes. Renaskia réalise des sauvegardes régulières des données de la plateforme, conservées 30 jours, dans une logique de reprise après incident. Elles ne remplacent pas les exports que le client peut effectuer pour ses propres besoins.

7.6. Utilisation conforme. Il est interdit de contourner les mesures de sécurité, de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de copier, extraire ou revendre les contenus et scénarios, de réaliser des tests de sécurité ou de charge non autorisés par écrit, de charger des contenus illicites ou contenant des virus, ou de dégrader le service. Renaskia peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux CGV ou présentant un risque pour la sécurité, en en informant le client.

7.7. Contenus du client. Le client reste titulaire des contenus et données qu’il charge sur la plateforme et garantit disposer des droits nécessaires. Il accorde à Renaskia le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

7.8. Réversibilité. À la fin du contrat, le client peut demander l’export de ses données (utilisateurs, résultats, attestations) dans un format ouvert et couramment utilisé (CSV ou JSON), dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l’article 11 et à l’accord de sous-traitance.

7.9. Résultats pédagogiques. Les scores, badges et indicateurs sont des outils d’aide à l’apprentissage. Renaskia ne garantit pas qu’ils reflètent les compétences réelles d’une personne et n’est pas responsable de l’usage que le client en fait.

8. Audits de cybersécurité

8.1. Autorisation préalable. Aucun test technique n’est réalisé sans autorisation écrite et signée du client, précisant le périmètre (systèmes, adresses, applications, locaux), les dates et plages horaires, les techniques autorisées et exclues, les contacts d’urgence et les règles d’arrêt. Cette autorisation constitue les « règles d’engagement » de la mission.

8.2. Droits sur le périmètre. Le client déclare être propriétaire ou disposer du droit d’autoriser les tests sur les systèmes concernés, y compris auprès de ses hébergeurs, éditeurs ou prestataires dont l’accord est nécessaire, et garantit Renaskia contre toute réclamation de tiers à ce titre. L’accès frauduleux à un système d’information est réprimé par les articles 323-1 et suivants du Code pénal : Renaskia n’intervient jamais en dehors du périmètre autorisé.

8.3. Précautions. Le client est responsable de ses sauvegardes et de ses plans de continuité avant la mission. Renaskia prend des précautions raisonnables pour limiter les impacts (tests non destructifs par défaut, arrêt en cas d’alerte), mais un test peut malgré tout provoquer une indisponibilité ou un incident. Le client en accepte le risque dans la limite des règles d’engagement.

8.4. Obligation de moyens. Renaskia est tenue d’une obligation de moyens. L’audit donne une image du niveau de sécurité à la date et dans les conditions de la mission. Il ne garantit pas l’absence de vulnérabilités ni de futurs incidents et n’est pas une certification.

8.5. Livrables et vulnérabilités. Le rapport est remis au seul client, par un canal sécurisé. Les vulnérabilités critiques peuvent être signalées au client sans attendre la fin de la mission. Renaskia ne divulgue aucune vulnérabilité à un tiers sans accord écrit du client, sauf obligation légale.

8.6. Sensibilisation et simulations. Les campagnes de sensibilisation (par exemple de faux courriels d’hameçonnage) sont réalisées dans un cadre défini avec le client, qui informe ses collaborateurs et ses représentants lorsque c’est nécessaire. Les résultats sont présentés de manière agrégée et ne servent pas à sanctionner des personnes, sauf accord écrit et respect de la réglementation applicable.

8.7. Données et preuves. Les données personnelles auxquelles Renaskia accède sont limitées au strict nécessaire, protégées et supprimées à l’issue de la mission selon les durées convenues (article 11).

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Renaskia en temps utile les informations, accès, ressources et interlocuteurs nécessaires, à respecter les CGV et les règles d’engagement, à informer ses utilisateurs de leurs droits et de l’utilisation de leurs données, et à désigner un interlocuteur référent. Les retards ou omissions du client peuvent décaler les délais et entraîner une facturation complémentaire sur devis.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Renaskia conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses contenus, supports de formation, scénarios, mécaniques de jeu, logiciels, interfaces, méthodes, marques et logos. Aucune cession n’est consentie, sauf stipulation écrite expresse.

10.2. Les supports remis dans le cadre d’une formation sont destinés à l’usage interne des participants. Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou mise en ligne, en totalité ou en partie, nécessite l’accord écrit de Renaskia.

10.3. Les contenus développés spécifiquement pour le client font l’objet d’une clause de cession ou de licence dans l’offre. À défaut, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins internes, pour la durée de protection des droits.

10.4. Sauf opposition écrite du client, Renaskia peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale, sans détail confidentiel.

11. Données personnelles

11.1. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de confidentialité de Renaskia détaille les traitements dont elle est responsable.

11.2. Rôles. Pour les données des utilisateurs de la plateforme et celles consultées lors d’un audit, le client est responsable de traitement et Renaskia agit en tant que sous-traitant. Les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, qui fait partie du contrat. À défaut d’accord distinct, les engagements suivants s’appliquent.

11.3. Engagements de Renaskia en tant que sous-traitant.

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, pour fournir les prestations, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité du personnel habilité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d’accès, sauvegardes, journalisation, séparation des données par client) ;
• recourir à des sous-traitants ultérieurs seulement avec l’autorisation générale du client et en l’informant de tout changement, avec un droit d’opposition ; la liste initiale figure dans la politique de confidentialité ;
• aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
• informer le client sans délai, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données ;
• à la fin du contrat, restituer ou supprimer les données, au choix du client, et attester de la suppression sur demande ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits raisonnables, avec un préavis de 30 jours, aux frais du client, dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients.

11.4. Engagements du client. Le client détermine la base légale, informe ses utilisateurs, définit les durées de conservation, consulte ses représentants du personnel lorsque c’est requis et n’enregistre pas de données sensibles sans nécessité. Il peut recourir à des pseudonymes.

11.5. Localisation. Les données sont hébergées en France, chez o2switch. Tout transfert hors de l’Union européenne nécessite une garantie appropriée prévue par le RGPD.

11.6. Coordonnées. Pour toute question : le DPO, Laurent Coupeau, contact@renaskia.fr.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues pendant le contrat (documents, données, méthodes, résultats d’audit, vulnérabilités). Elle les utilise uniquement pour l’exécution du contrat et ne les divulgue qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont tenues par la même obligation. Cet engagement dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin, sauf pour les résultats d’audit et les vulnérabilités, qui restent confidentiels tant qu’ils ne sont pas publics. Il ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues ou reçues légitimement d’un tiers, ni à une divulgation exigée par la loi ou par une autorité.

13. Responsabilité

13.1. Renaskia est tenue, pour toutes ses prestations, d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire de l’offre.

13.2. Renaskia répond uniquement des dommages directs, certains et prouvés, causés par sa faute. Elle n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données non sauvegardées par le client).

13.3. Dans la limite de la loi, la responsabilité totale de Renaskia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni pour toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

13.5. Renaskia n’est pas responsable des perturbations liées aux réseaux de communication, aux équipements ou logiciels du client, ou à un usage non conforme du service. Le client doit réclamer dans un délai de 12 mois après avoir eu connaissance du dommage.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

15. Durée et résiliation

15.1. Le contrat prend effet à son acceptation et dure jusqu’à la fin des prestations commandées. Les abonnements à la plateforme sont conclus pour la durée de l’offre (12 mois) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par écrit au moins 60 jours avant l’échéance.

15.2. En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

15.3. À la fin du contrat, les accès sont fermés, les sommes dues deviennent exigibles et les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la responsabilité et au droit applicable restent en vigueur.

16. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@renaskia.fr en décrivant la situation et en joignant les pièces utiles. Renaskia accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond sur le fond dans un délai de 30 jours.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, entre professionnels, le tribunal compétent du ressort de Perpignan est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

18. Dispositions générales

• Preuve et signature électronique : les échanges et signatures électroniques ont la même valeur probante que l’écrit sur papier, et les registres informatisés de Renaskia font foi sauf preuve contraire.
• Cession : le client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit de Renaskia. Renaskia peut sous-traiter une partie des prestations en restant responsable de leur bonne exécution.
• Indépendance des clauses : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à celle-ci.
• Évolution des CGV : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Renaskia peut les modifier, sans effet sur les commandes acceptées.
• Langue : les CGV sont rédigées en français. Les traductions éventuelles sont fournies à titre indicatif.
• Accessibilité : les CGV sont publiées sur le site dans un format accessible ; une version dans un autre format peut être demandée à contact@renaskia.fr.